On a généralement tendance à penser que lors d’un achat de voiture d’occasion entre particuliers, on n’est pas forcément couvert en cas de problème. Il est même conseillé d’effectuer ce type d’achat auprès d’un concessionnaire plutôt qu’un particulier. Ce que l’on sait moins, c’est que l’achat d’une voiture d’occasion entre particuliers donne droit à des garanties, notamment la garantie légale des vices cachés. Mais de combien de temps disposez-vous pour agir quand vous remarquez un vice caché sur la voiture d’occasion que vous venez d’acheter ? La réponse avec Ewigo.
Vice caché : de quoi s’agit-il ?
Pour le code civil français, « un vice caché est une imperfection grave, un défaut qui est inapparent. Ce défaut doit être suffisamment grave pour rendre l’objet en question impropre à l’usage prévu ». En cas de vice caché, le code civil incombe la responsabilité au vendeur, qu’il soit professionnel ou particulier. En effet, selon l’article 1641 du code civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Par ailleurs, pour que le vice caché soit reconnu comme tel, il doit être antérieur à la vente, suffisamment grave et non apparent ou occulté. Il peut s’agir, par exemple, d’un turbo qui ne fonctionne plus au bout de 50 000 km, de pièces changées sur le véhicule qui ne sont plus conformes aux conditions d’homologation françaises, ou de réparations insuffisantes sur un véhicule accidenté…
Combien de temps avez-vous pour agir ?
La loi française vous donne un délai de deux ans pour agir dès lors que vous découvrez le vice caché. Cela s’explique par le fait que la loi, et les jurisprudences, s’alignent sur les intérêts du consommateur. Ainsi, la garantie s’applique même lorsque le vendeur ignore l’existence du ou des vices cachés, et vous avez le droit de demander au vendeur d’annuler la vente de la voiture d’occasion. Tout ce que vous aurez à faire est de lui restituer son véhicule, ou lui demander de participer aux réparations, faisant valoir votre droit à des dommages et intérêts.
La procédure à suivre en cas de vice caché
Nous vous le disions, dès lors que vous constatez un vice caché sur votre voiture d’occasion, vous avez un délai de 2 ans pour agir. Cela dit, il est fortement conseillé d’agir au plus vite, en commençant par une expertise de la voiture pour vice caché, ce qui permet de déterminer le montant des réparations. En tant qu’acheteur, vous devez ensuite envoyer une lettre de mise en demeure qui signale ledit vice caché au vendeur (particulier ou professionnel). A partir de ce moment, le vendeur a un délai de 8 jours pour accepter ou refuser le règlement à l’amiable.
Si vous n’obtenez pas de réponse, ou que vous jugiez que celle-ci est insatisfaisante, vous pourrez alors engager une procédure judiciaire pour vice caché auprès du tribunal le plus proche. Là, le juge de proximité adressera une dernière mise en demeure au vendeur. Si ce dernier ne répond toujours pas, il y aura un jugement pour vice caché automobile.